L'AGRIA22

Introduction

Tous les convives fonctionnaires ayant réglé leur adhésion annuelle peuvent présenter leur candidature au Conseil d'Administration ou tout simplement voter lors de l'assemblée générale qui se déroule chaque année, un jour ouvrable du mois de mars.

Le Conseil d'Administration se réunit environ tous les trois mois.

Les membres de ce Conseil d'Administration ont confié après appel d'offres la fabrication et la distribution des repas à une société de restauration privée, c'est-à-dire qu'elle fournit la matière première, le personnel de cuisine et de service, l'Association ayant à sa charge la gestion du personnel de l'Association, le matériel de cuisine, la vaisselle, le mobilier, les fluides, etc...

Les statuts

ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS INTER ADMINISTRATIFS DES COTES D'ARMOR

CHAPITRE I : OBJET ET DUREE DE L'ASSOCIATION

Article 1

Entre les personnes réunissant les conditions ci-après et adhérant aux présents statuts, il est formé une Association ayant pour but d'assurer, au profit de ses membres, le fonctionnement des restaurants inter administratifs situés : l'un au 11 bis rue Notre Dame à Saint-Brieuc et l'autre au 12 rue du Sabot à Ploufragan.

Article 2

Cette Association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, prend le titre de "ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS INTER ADMINISTRATIFS DES COTES D'ARMOR".

Article 3

Le siège de l'Association est fixé au 11 bis rue Notre Dame à Saint-Brieuc. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale.

Article 4

L'Association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale ayant pouvoir pour modifier les statuts.

Article 5

Sont admis à adhérer à l'Association :

• De droit, les agents en activité des administrations de tutelle (Ministère portant l'emploi), coordonnatrices et associées étendue au sens de la circulaire de référence.
• les retraités de ces administrations, les conjoints et les descendants mineurs de ces agents en activité
• Dans la limite de 25 % des rationnaires, des usagers n'appartenant pas à ces ministères portant emploi ou administrations de tutelle, mais auxquels le bureau aura donné son consentement. Le prix du repas pour les extérieurs inclut la participation aux frais d'investissement et de fonctionnement, qui est reversée à l'administration coordonnatrice.

L'adhésion à l'Association donne lieu à versement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration.

La formalité d'adhésion doit être renouvelée tous les ans, en vue notamment de l'établissement de la liste des électeurs appelés à participer aux élections.

CHAPITRE II FONCTIONNEMENT DES RESTAURANTS INTER ADMINISTRATIFS

Article 6

Les restaurants inter administratifs livrent les repas aux adhérents au plus juste prix, compte tenu de la mise en réserve des sommes nécessaires au renouvellement et à l'entretien du petit matériel conformément à la convention et au fonctionnement de l'Association.

Article 7

Tous les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale au moins une fois par an par le Conseil d'Administration, un jour ouvrable du mois de mars.
Les convocations comportant l'ordre du jour, doivent être adressées quinze jours avant la date fixée.
En cas d'urgence, le Conseil peut convoquer les adhérents en Assemblée Générale réunie extraordinairement.
Cette assemblée peut également être convoquée dans des circonstances exceptionnelles par :

• Les adhérents, mais sous la condition expresse que la demande formulée au Président du Conseil d'Administration comporte les signatures d'un tiers au moins des adhérents,
• Le Président de la commission de surveillance dans les conditions précisées à l'article 28.

Article 8

L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est toujours fixé par le Conseil d'Administration sous réserve des conditions précisées à l'article 28.
Lorsque cette assemblée est provoquée par le tiers au moins des adhérents ou par la commission de surveillance, l'ordre du jour comporte, dans les deux cas, les questions dont l'inscription a été demandée, soit par les adhérents, soit par la commission de surveillance.

Article 9

Chaque adhérent présent ne peut disposer que d'une voix et être porteur de deux mandants.

Article 9 bis

Au cours de l'Assemblée Générale annuelle :

• Le Président expose la situation morale de l'Association,
• Le Trésorier rend compte de sa gestion. Ces deux bilans sont soumis à l'approbation
  de l'Assemblée,
• Puis il est procédé à l'examen de l'ordre du jour et au remplacement, tous les deux
  ans, au scrutin secret, des membres sortants du Conseil d'Administration et des
  membres élus de la commission de surveillance.

Article 10

Les résolutions doivent, pour être valables, réunir la majorité des voix des adhérents présents ou représentés. Toutefois, les résolutions ayant trait à des modifications du statut ou du mode de scrutin pour le renouvellement des organes de gestion et de contrôle doivent réunir les deux tiers des voix des adhérents présents ou représentés.

Article 11

Les membres du Conseil d'Administration et les délégués des adhérents à la commission de surveillance sont élus dans les conditions fixées aux articles 14 et 23 ci-après.

Article 12

L'Assemblée Générale des adhérents ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour.

Article 13

Le rapport de la commission de surveillance est présenté à l'Assemblée Générale annuelle. Les comptes et la gestion du Conseil d'Administration sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale annuelle après avoir été présentés à l'appréciation de la commission de surveillance.

Article 13 bis

L'Association s'interdit de délibérer sur tous sujets étrangers à son objet et en particulier sur toute question religieuse, philosophique, politique ou syndicale.

CHAPITRE IVCONSEIL D'ADMINISTRATION 

Article 14 

L'Association pour la gestion des restaurants inter administratifs est gérée par un Conseil d'Administration de 20 membres.
L'association de gestion est administrée par un conseil d'administration comprenant en partie égale :

• 10 membres nommés par les administrations de tutelle (pour les administrations d'Etat, il s'agit des ministères portant les emplois)


• 10 membres élus pour 4 ans, appartenant aux administrations de tutelle.

Les administrateurs sont élus pour une durée de quatre ans. Le Conseil d'Administration est renouvelé par moitié tous les deux ans.
L'élection des administrateurs se fait à bulletin secret, au suffrage universel, sous le contrôle du Président de la commission de surveillance et du Président du Conseil d'Administration ou de leurs délégués, agissant sous leur responsabilité.
L'adhérent élu en remplacement d'un administrateur dont le mandat n'est pas expiré, ne demeure en fonction que pendant le temps qui reste à courir sur la durée de ce mandant.
Si au cours du mandat du Conseil d'Administration, le nombre de ses adhérents se trouve réduit de moitié, il y a dissolution d'office et les membres restant sont tenus de provoquer de nouvelles élections dans les mêmes conditions que précédemment et ce dans un délai de 3 semaines.
Si le Conseil d'Administration est incomplet pour quelque motif que ce soit, les administrateurs régulièrement en fonction continuent à délibérer valablement, sous réserve que la moitié des membres plus un soient présents.
Les membres sortants sont rééligibles.
Les fonctions d'administrateurs sont gratuites.

Article 14 bis

Le Conseil élit parmi ses membres un bureau composé de :

• Un président et deux vice-présidents au maximum
• Un trésorier, un trésorier adjoint, éventuellement
• Un secrétaire, un secrétaire adjoint, éventuellement.

Ces fonctions ne peuvent être confiés qu'à des agents actifs adhérents de droit à l'Association comme précisé à l'article 5.

Article 14 ter

Le Conseil d'Administration a la possibilité d'attribuer au Président, au moment où il quitte ses fonctions d'"actives", la fonction de Président d'honneur. S'agissant des autres membres, il pourra désigner des membres d'honneur.
Le Président d'honneur et les membres d'honneur sont associés, sur invitation du Président ou de son représentant, à participer aux réunions du Conseil d'Administration, avec voix consultative.

Article 15

Nul ne peut être élu ou demeurer membre du Conseil d'Administration :

• S'il n'est adhérent ou perd la qualité d'adhérent,
• S'il est employé de l'Association,
• S'il exerce ou vient d'exercer des fonctions au sein d'un autre restaurant administratif ou inter administratif.
• S'il devient retraité.

Article 16

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le bureau est chargé d'exécuter les décisions du Conseil et d'appliquer le règlement intérieur sur la police des restaurants.
Ce règlement est porté à la connaissance des intéressés par voie d'affichage.
Le bureau convoque le Conseil dans tous les cas où son intervention lui paraît nécessaire.

Article 17

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires des restaurants inter administratifs.
Il a notamment les pouvoirs suivants :

• Il établit un règlement intérieur,
• Il fixe les dépenses,
• Il se dote des moyens en personnel et matériel nécessaires pour assurer sa mission,
• Il décide l'exercice de toutes les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, il passe toutes conventions, transactions ou compromis,
• Il autorise tous transferts et aliénations de fonds et valeurs appartenant à l'Association pour la gestion des restaurants inter administratifs et arrête les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale.

Enfin, il gère généralement toutes les affaires et pourvoit à tous les intérêts sociaux.

Article 17 bis

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.

CHAPITRE V COMPTABILITE ET TRESORERIE

Article 18

La comptabilité de l'Association pour la gestion des restaurants inter administratifs est tenue par le trésorier et le trésorier adjoint, sous leur propre responsabilité.
Les ressources de l'Association se composent des cotisations de ses membres, de participations financières à son fonctionnement apportées par les administrations de tutelles, ainsi que d'éventuelles subventions et autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 19

Le matériel en service acquis sur les fonds de l'Assocation ne peut être aliéné que par décision du bureau. Le matériel fourni par l'administration ou acquis grâce à ses subventions, ne peut être aliéné par l'Association. La non observation du présent article entraîne la responsabilité pécuniaire du Conseil en exercice.

Article 21

Le trésorier fait les versements et retraits de fonds et donne toutes quittances nécessaires au fonctionnement de l'Association.

Article 22

A chaque réunion du Conseil d'Administration, le trésorier rend compte de la situation financière de l'Association et fait annuellement un rapport à l'Assemblée Générale. Copie de ce rapport est adressé à l'administration coordonnatrice.

CHAPITRE VI COMMISSION DE SURVEILLANCE

Article 23

La commission de surveillance est composée de cinq membres :

• Un Président qui est, de droit, le responsable de l'administration coordonnatrice,
• Deux membres désignés par le Président,
• Deux membres élus par les adhérents.

Les deux représentants des adhérents, ainsi que deux suppléants, sont élus pour quatre ans en même temps et dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration.
Les membres suppléants remplacent les membres titulaires au fur et à mesure des vacances, dans l'ordre de leur élection.

Article 24

Cette commission se réunit au moins une fois par trimestre et établit un rapport sur le fonctionnement des restaurants inter administratifs. Ce rapport est remis au bureau du Conseil d'Administration. Il doit être présenté lors de chaque assemblée, accompagné des observations des administrateurs responsables. Un exemplaire en est adressé au chef de service qui a la gestion des locaux des restaurants.

Article 25

Les membres de la commission de surveillance ont un droit absolu sur le contrôle des achats, des livraisons et de la comptabilité de l'Association. De plus, chacun des membres de la commission de surveillance peut, de droit, donner son avis dans tous les débats du conseil sans participer au vote.

Article 26

La commission de surveillance doit exercer un contrôle suivi sur les prix et la composition des repas servis et faire mention, dans son rapport trimestriel, des constatations qu'elle a été amenée à faire.

Article 27

La commission de surveillance doit assurer le contrôle de la comptabilité deniers et vérifier les comptes. Elle vise le budget établi par le Conseil d'Administration.

Article 28

La commission de surveillance peut convoquer le Conseil d'Administration. Si les évènements le justifient, et en cas de carence du Conseil, elle peut également suspendre l'application de la convention passée avec les administrations pour la gestion des restaurants inter administratifs. Le Président de la commission de surveillance doit, le cas échéant, prendre toutes dispositions pour assurer la continuité du service des restaurants inter administratifs.
Dans le cas où l'état de carence se prolonge, la commission de surveillance doit provoquer la réunion d'une Assemblée Générale dans le délai maximum de un an à compter de la suspension de l'application de la convention.

CHAPITRE VII DISSOLUTION ET LIQUIDATION 

Article 29

Si les restaurants inter administratifs venaient à prendre fin, l'Assemblée Générale qui prononcerait la dissolution devrait être composée d'au moins la moitié des adhérents ; si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée sera convoquée et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des adhérents présents.
Lors de cette réunion, l'Assemblée Générale aura à déterminer l'emploi des sommes qui resteraient disponibles.
A cet effet, l'Assemblée nommera un ou plusieurs liquidateurs qui auront la charge et le pouvoir de continuer provisoirement l'exploitation, de terminer les affaires en cours, de vendre même à l'amiable l'actif mobilier et immobilier appartenant à l'Association, d'acquitter le passif et de payer les frais de liquidation.

Article 30

Après l'apurement des comptes, le fonds de roulement disponible, déduction faite, le cas échéant, des avances consenties par l'administration, sera attribué à une oeuvre sociale ; il en sera de même du matériel ou du produit de sa vente.

CHAPITRE VIII CONTESTATIONS 

Article 31

Les actions judiciaires que l'Assemblée Générale peut intenter, comme portant sur des droits dont elle a la disposition, ne peuvent être dirigées contre les représentants des restaurants inter administratifs, ou l'un d'eux, qu'au nom de la masse des adhérents et en vertu d'une autorisation de l'Assemblée Générale.
Le sociétaire qui veut provoquer une action de cette nature doit, quinze jours avant la convocation extraordinaire de l'Assemblée Générale, en communiquer l'objet précis par lettre recommandée au Conseil d'Administration. Le Conseil est tenu de mettre la proposition à l'ordre du jour de l'Assemblée qui est convoquée dans un délai de quinze jours.
Si la proposition est repoussée par l'Assemblée, aucun adhérent ne peut la reproduire en justice dans un intérêt particulier.
Si elle est accueillie, l'Assemblée Générale désigne pour suivre la contestation, un ou plusieurs commissaires qui agissent au nom de la masse des adhérents.

Article 32

Toutes autres actions en justice, quel qu'en soit son objet, soit par un adhérent contre les restaurants inter administratifs ou un autre adhérent, soit par les restaurants inter administratifs contre un adhérent, seront soumises à la décision d'arbitre.
Le demandeur doit signifier au défendeur l'objet de sa demande et le nom de son arbitre par acte extrajudiciaire. Dans la quinzaine qui suit cette signification, le défendeur doit signifier au demandeur, dans la même forme, le nom de son arbitre.
Si dans les quinze jours qui suivent cette seconde signification, les arbitres ou l'un d'eux n'ont pas accepté, celui ou ceux qui n'ont pas accepté seront remplacés à la demande de la partie la plus diligente.
Les arbitres procèderont conformément aux dispositions du code de procédure civile. S'ils sont partagés, ils devront nommer un tiers qui se prononcera sur les points qui n'auraient pu être jugés.

Statuts adoptés par l'Assemblée Générale 14 septembre 2020

Le Président,                                                  La Secrétaire, 
Tanguy Prigent                                             Mireille Le Coustumer